conditions generales de ventes - Revel Express

sConditions générales de vente

Article 1- Dispositions Générales

 1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France, utilisant les services proposés par le site www.revelexpress.fr édité par la Société REVEL EXPRESS, adresse : Z.I de la Pomme BP 56 31250 REVEL PDC1, téléphone : 06.51.53.23.73, courriel : contact@revelexpress.fr (ci-après la « Société REVEL EXPRESS»).

1.2 La Société REVEL EXPRESS exploite le site internet « www.revelexpress.fr » qui propose la vente en ligne de prestation de livraison à domicile par le biais de sa « Plateforme » au profit de clients majeurs consommateurs (« Client »).

1.3 Toute utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société REVEL EXPRESS et l’Utilisateur.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, l’Utilisateur/Client est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.

 

Article 2 – Définitions

Site/PlateformeDésigne le site internet dont l’URL est www.revelexpress.fr.
Service REVEL EXPRESSDésigne le ou les services proposés par le Site (Revel Proxi, Revel Eat, Revel Link’s).
Utilisateur(s)Désigne tout internaute naviguent sur le Site et inclut, sans que cela soit réciproque, tout Client.
Client(s)Désigne toute personne physique majeure inscrite sur le Site, dans les conditions de l’article 4, par le biais d’un compte virtuel.
Livreur(s)Désigne toute personne agissant sur demande de la Société REVEL EXPRESS uniquement.
Livré(s)Désigne tout Utilisateur ou Client ayant déposé une demande de livraison d’une commande préalablement effectuée en magasin ou sur internet auprès d’un cybercommerçant.
CommandeDésigne la demande de livraison en ligne par un Utilisateur ou Client.
CommerçantsDésigne toute enseignes ou commerces présents sur le Site.
PanierDésigne la liste d’achats de l’Utilisateur/Client avant la validation et le paiement.
ProduitDésigne la marchandises commandé par le Client.

 

 

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et commençant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans cet article.

 

Article 3 – Avertissements préalables à l’utilisation du service

Avant toute utilisation du/des Services REVEL EXPRESS, les Utilisateurs/Clients doivent impérativement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent.

 

3.1 Présentation du Service

« www.revelexpress.fr » est un Site/Plateforme numérique ayant pour but de proposer aux Utilisateurs/Clients la possibilité de se faire livrer à domicile leurs achats préalablement effectués en magasin auprès de Commerçants ou en ligne auprès de Cybercommerçants proposant un système de « click and collect », à savoir des achats en ligne et récupération des achats en magasin.

Le Service REVEL EXPRESS à pour objectif de faciliter l’accès aux marchandises en organisant le transport de marchandises à la demande des Utilisateurs/Clients présent sur le territoires de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois (CCLRS), ainsi que d’autres communes à définir directement avec la société REVEL EXPRESS par mail : contact@revelexpress.fr.

La Société REVEL EXPRESS agit en simple qualité d’Hébergeur de sites marchands de Commerçants et Cybercommerçants présent sur le Site, elle est donc tierce à la relation entre l’Utilisateur/Client et le Commerçant. Aucune obligation ou aucune responsabilité ne saurait être mise à la charge de la Société REVEL EXPRESS sur les relations entre l’Utilisateur/Client et le Commerçant. La Société REVEL EXPRESS n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Commerçants, et n’est pas mandatée par les Commerçants pour leur trouver des Clients.

En sa qualité d’hébergeur, la Société REVEL EXPRESS n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par les Commerçants et les Utilisateurs/Clients dont elle n’est pas responsable. Toute personne constatant la présence d’un contenu raciste, violent, outrager, insultant, discriminatoire, misogyne ou incitant à la haine doit les porter à la connaissance de la Société REVEL EXPRESS qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

 

3.2 Conditions d’accès au Service

 Le Service ne s’adresse qu’aux personnes physiques majeures et résidant en France.

L’accès au Site est gratuit. Les Utilisateurs/Clients certifient que les informations fournies pour la création de leur compte sont parfaitement exactes. Il est interdit de créer un compte ou de Commander sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension immédiate du compte Utilisateur/Client de la personne concernée.

 

Article 4 – Modalités d’accès aux Services REVEL EXPRESS

 4.1 Les Services REVEL EXPRESS sont accessible via le Site. L’accès aux Services REVEL EXPRESS peut se faire par le biais d’un compte virtuel d’Utilisateur/Client (dans les conditions de l’article 3.2).

4.2 L’Utilisateur qui souhaite devenir Client pour accéder aux Services REVEL EXPRESS peut se créer un compte virtuel en cliquant sur l’onglet « créer un compte » puis en remplissant toutes les données obligatoires sollicitées aux termes du formulaire. La validation de la création du compte Client est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

 

Article 5 – Modalités d’utilisation du Service REVEL EXPRESS

5.1 Passer Commande

5.1.1 Pour passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur/Client doit :

– Être majeur ;

– Avoir la capacité légale de contracter ;

– Résider en France ;

– Avoir procédé à un achat auprès d’un magasin ou en ligne sur un site offrant un service de « click and collect », et garantir que la commande a été intégralement réglée avant même le dépôt d’une Commande sur le Site.

5.1.2 L’Utilisateur/Client ajoute la commande passé auprès du Commerçant qu’il souhaite se faire livrer dans la rubrique « Planifier une livraison » qui correspond à son « Panier » sur le site www.revelexpress.fr et choisit ses critères de livraison (en fonction de la disponibilité des créneaux de livraison et des heures d’ouvertures des Commerçants). Mon « Panier » est accessible à tout moment pour modification, validation ou annulation, et ce jusqu’au paiement.

5.1.3 Une fois la livraison planifiée, l’Utilisateur/Client valide son « Panier ». Avant de procéder au paiement, il renseigne avec exactitude ou valide les informations du formulaire de contact avec l’adresse complète de livraison, ainsi que ses nom(s), prénom(s), téléphone et adresse mail.

5.1.4 Un récapitulatif de Commande apparaît à l’écran avec l’ensemble des informations de Commande notamment : le nom et l’adresse du magasin où retirer la commande, la date et l’heure de la prise en charge, la référence de commande fournie par le magasin, la valeur de la commande, l’adresse de livraison, les dates et heures de livraison souhaitées. La Commande ainsi validée par l’ Utilisateur/Client est prise en compte automatiquement.

5.1.5 Après avoir validé sa Commande, l’Utilisateur/Client choisit son mode de paiement, qui s’effectue en euros par carte bancaire, chèque bancaire ou espèce. Revel Express utilise des outils de paiements sécurisés et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au paiement. L’Utilisateur/Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas validée. Le paiement emporte validation définitive de la Commande pour l’Utilisateur/Client.

5.1.6 L’ Utilisateur/Client reçoit alors un courriel de confirmation par la Société REVEL EXPRESS de la prise en compte de sa Commande avec le récapitulatif des informations fournies ainsi que la facture en Pdf.

  • N° de Commande et récapitulatif de la Commande (Produit(s) commandée(s), quantité, prix)
  • Montant total de la commande, toutes taxes comprises, frais de livraison compris ;
  • Confirmation du paiement

5.1.7 Au jour et à l’heure indiqués, le Livreur se rend au magasin concerné, retire la commande passée par le l’ Utilisateur/Client en indiquant le nom et la référence de commande qui lui ont été communiqués via le Site et se dirige vers le domicile de l’Utilisateur/Client.

La livraison se fait à la porte de l’Utilisateur/Client, ou tout autre lieu convenu entre le Livreur et le l’Utilisateur/Client.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Tous les tarifs indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Revel Express se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande passée sur le site Internet www.revelexpress.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

Le paiement s’effectue, selon l’option choisie par l’Utilisateur / client en euros 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

– par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : Politique de confidentialité globale

– ou par le système Paypal, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : Informations essentielles sur les paiements et le Service

– ou à la livraison en espèces.

Revel Express n’est pas affilié aux fournisseurs de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par les dit fournisseurs, ainsi que éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service de ces fournisseurs. En cas de paiement par chèque, le paiement est considéré comme réceptionné dès lors que le chèque est encaissé par nos services.

La Société REVEL EXPRESS utilise des outils de paiements sécurisés et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au paiement.

L’Utilisateur/Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas validée. Le paiement emporte validation définitive de la Commande pour l’Utilisateur/Client.

En cas de rétractation, l’Utilisateur est invité à effectuer sa demande de remboursement par email à l’adresse contact@revelexpress.fr dans les 14 jours suivant la confirmation de son paiement – passé ce délai, le paiement est considéré comme acquis par Revel Express et ne saurait être remboursé. En cas de demande de remboursement dans les délais, l’Utilisateur recevra son paiement d’après les modalités définies.

Les registres informatisés de Revel Express seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 7 – Prix

7.1 Le prix de livraison toutes taxes comprises de chaque Services REVEL EXPRESS est indiqué sur le Site dans la rubrique « Comment ça marche », « Prix des livraisons ». La Société REVEL EXPRESS se réserve le droit de modifier les prix des Services REVEL EXPRESS, étant entendu que les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes en cours.

 

Article 8 – Livraison

 8.1 Le Client est informé avant la validation de Commande des modalités de livraison : Zones couvertes indiqué sur le Site dans la rubrique « Comment ça marche », « Zones de livraisons », restrictions, délais et frais indiqué sur le site dans la rubrique « Comment ça marche ». Le délai maximal de livraison suivant validation de Commande est de 6 jours pour les marchandises non-alimentaires.

8.2 Les délais et frais de livraison applicables sont précisés dans le récapitulatif de Commande.

8.3 Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par l’Utilisateur/Client. La Société REVEL EXPRESS ne serait être responsable d’une adresse erronée ou de l’absence du Client lors de la livraison.

8.4 Si le Client constate des anomalies à la livraison, il mentionne ses réserves sur le bon de livraison.

8.5 Tout retard de livraison devra être signalé par l’Utilisateur/Client dans les meilleurs délais à la Société REVEL EXPRESS qui effectuera une enquête interne. L’Utilisateur/Client peut enjoindre à la Société REVEL EXPRESS par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer dans un délai raisonnable. Si ce 2e délai n’est pas respecté, et sauf cas de force majeure, l’Utilisateur/ Client peut demander l’annulation de sa Commande et le remboursement intégral des sommes payées, en lui notifiant par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, le remboursement devant intervenir par virement bancaire dans un délai de 14 jours francs suivant la réception de cette notification par La Société REVEL EXPRESS. L’Utilisateur/Client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte, autre que le remboursement des sommes déjà versées.

8.6 En cas de retard, retard prolongé ou de non réponse du client, le livreur peut annuler et les marchandises périssables (frais, surgelé, plats chaud) sont perdues et non remboursables. Pour les produits pouvant être représentés, les frais d’une deuxième livraison seront dû ainsi que les frais de retard.

Article 9 – Rétractation

9.1 Les Utilisateurs/Clients peuvent annuler la demande de livraison à tout moment avant qu’un Livreur ne se déplace chez le Commerçant en contactant le service client à contact@revelexpress.fr , par chat ou par téléphone au : 06 51 53 23 73 . L’annulation concerne uniquement la livraison, l’annulation de la commande passé auprès du Commerçant n’est en aucun cas sous la responsabilité de la Société REVEL EXPRESS.

9.2 L’Utilisateur/Client est dûment informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique compte tenu de la nature de certains Produits (produits alimentaires notamment), ces derniers relevant de l’une ou plusieurs des catégories d’exclusion définie à l’article L.221-28 du code de la consommation (produits dont le prix est fonction de la fluctuation des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; Produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ; produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel).

9.3 À titre exceptionnel, si un droit de rétractation devait trouver à s’appliquer pour certains produits non-alimentaires, il doit être exercé par l’Utilisateur/Client dans les 14 jours de la livraison des Produits en envoyant un email à La Société REVEL EXPRESS à l’adresse indiquée en tête des CGV précisant nom/prénom, adresse, n° commande, Produit(s) concerné(s). Revel Express transmet ensuite au Client par email un bon de retour. L’Utilisateur/Client renvoie les Produits avec le bon de retour à La Société REVEL EXPRESS dans les 14 jours de la notification de sa décision de rétractation à ses frais et risques dans l’emballage d’origine ou un emballage adapté. L’Utilisateur/Client étant seul responsable des risques du transport, il lui est conseillé d’utiliser le transporteur d’origine et de choisir une formule contre signature et colis-suivi. Les Produits utilisés, descellés, abîmés, salis, en mauvais état, conservés dans des conditions anormales, pour lesquels l’expéditeur et le n° de commande ne sont pas clairement identifiables ne seront pas repris. Le remboursement interviendra dans les 14 jours de la réception des produits conformes par le même de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur/Client pour payer sa Commande.

 

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat entre l’Utilisateur/Client et le Commerçant.

La Société REVEL EXPRESS propose ses Services en qualité d’hébergeur et Livreur et n’est aucunement partie de la relation contractuelle qui se forme entre le Commerçant et l’Utilisateur/Client.

L’absence d’exécution ou la mauvaise gestion ou préparation de la commande demandé par l’ Utilisateur/Client aux Commerçants ne relève pas de la responsabilité de la Société REVEL EXPRESS et les conséquences induites par des manquements avérés devront être réglées directement entre eux.

Les Utilisateurs/Clients et Commerçants sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus entre eux dans l’exécution du contrat qui les lie.

La Société REVEL EXPRESS n’est pas responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

La Société REVEL EXPRESS ne peut être tenue responsable d’une non-conformité des Produits aux besoins du Client, ni de dommages indirects ou immatériels, ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Produit. En tout état de cause, si sa responsabilité devait être engagée, elle serait limitée au montant de la commande litigieuse.

 

10.2 Mise à disposition du Site

 La Société REVEL EXPRESS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de permettre aux Utilisateurs/Clients d’accéder au Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Toutefois, la Société REVEL EXPRESS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à son entière discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou à l’Application, notamment pour des raisons de maintenance du Site.

10.3 Consultation et utilisation du Site

La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur/Client.

Le Site contient des liens vers des sites tiers dont la Société REVEL EXPRESS ne peut garantir le contenu, ce que l’Utilisateur/Client reconnaît et accepte. L’accès à ces sites tiers est opéré sous la seule responsabilité des Utilisateurs, ce qui implique que la responsabilité de la Société REVEL EXPRESS ne saurait être recherchée en cas de dommages résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de ces sites tiers.

 

Article 11 – Limitation d’accès et suspension de comptes Commerçants, Utilisateurs et Clients

11.1 En cas de violation par un Commerçant, Utilisateurs/Clients des présentes Conditions Générales, notamment des obligations mentionnées aux articles 3 et 5, ou si la Société REVEL EXPRESS estime que sa sécurité et son intégrité, celles des Utilisateurs/Clients ou des tiers, celle-ci se réserve la possibilité, à son entière discrétion, de recourir aux mesures ci-après énoncées, lesquelles mesures peuvent être cumulables :

(a) Empêcher la publication de tout contenu sur le Site (commentaires, Commandes…) ;

(b) Suspendre de façon temporaire le lien du Commerçant défaillant ;

(c) Supprimer définitivement le lien du Commerçant défaillant.

11.2 La Société REVEL EXPRESS informera dans les meilleurs délais le Commerçant concerné de la mise en place de l’une quelconque de ces mesures.

 

Article 12 – Droit de propriété intellectuelle

«REVEL EXPRESS » est une marque déposée. Les textes, images, et représentations figurant sur le Site et l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société REVEL EXPRESS.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société REVEL EXPRESS est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

  • La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, de la Solution par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

Tout Utilisateur/Clients s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits détenus par la Société REVEL EXPRESS et s’interdit à ce titre notamment de procéder à :

  • Toute utilisation de la solution aux fins de conception, réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution
  • Toute adaptation, modification, transformation, arrangement de la solution, y compris dans le but de corriger un dysfonctionnement
  • Toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage de la solution, totale ou partielle
  • Toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la solution ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé
  • Toute transcription direct ou indirecte, toute traduction de la solution
  • Toute modification ou contournement du code de protection tel que notamment, les codes d’accès ou identifiant

 

Article 13 – Réclamations

Conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales, l’activité de la La Société REVEL EXPRESS se limite à la livraison, à la mise en relation des Commerçants et des Utilisateurs/Clients et à l’hébergement des contenus publiés par ces derniers. Par conséquent, la Société REVEL EXPRESS n’est aucunement partie à la relation contractuelle qui se forme entre le Commerçant et le l’ Utilisateur/ Client.

Sous cette réserve, la Société REVEL EXPRESS s’engage à servir d’interlocuteur unique aux Commerçants et aux Utilisateur/Client pour leur permettre de tenter de résoudre amiablement les différents qui pourraient naître entre eux à l’occasion de la prise en charge des commandes.

À cette fin, les questions, demandes d’information ou réclamations relatives aux Services de la Société REVEL EXPRESS doivent être adressées au service client de la Société REVEL EXPRESS par e-mail à l’adresse suivante : contact@revelexpress.fr .

Les Utilisateurs/Clients devront indiquer la nature de leur question, demande ou réclamations et joindre toutes pièces justificatives qu’ils jugeront nécessaires, notamment photographies.

La Société REVEL EXPRESS s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 72h à compter de la réception de ladite réclamation.

 

Article 14 – Divers

14.1 Les données personnelles du Client communiquées à REVEL EXPRESS sont traitées conformément à la charte de données que le Client reconnaît accepter.

14.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, les autres dispositions demeureront en vigueur et ladite clause sera remplacée par une clause valide.

14.3 Les CGV et la confirmation de Commande constituent l’intégralité du contrat de vente.

14.4 Le fait de ne pas revendiquer l’une des dispositions des CGV n’empêche pas de s’en prévaloir par la suite et ne saurait constituer une renonciation aux droits qu’elle expose

 

Article 15 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur/Client sont nécessaires à la gestion du Site et de l’Application et au bon fonctionnement du Service REVEL EXPRESS.

Les données de l’Utilisateur/Client sont conservées par la Société REVEL EXPRESS pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans.

Les données de l’Utilisateur/Client sont conservées par la Société REVEL EXPRESS à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

15.1 Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles traitées sont destinées aux personnes habilitées du service Revel Express et à leurs supérieurs hiérarchiques.

Certaines données personnelles strictement nécessaires à l’exercice du service Revel Express sont transmises entre les Commerçants et le Livreur désignait par la SociétéREVEL EXPRESS.

15.2 Sécurité et confidentialité :

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles des Utilisateurs/Clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

15.3 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs/Clients :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs/Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement des données le concernant et peut également donner des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur/Client peut bénéficier de l’exercice de ces droits en écrivant à l’adresse suivante : REVEL EXPRESS,  Z.I de la Pomme BP56 31250 REVEL PDC1 ou à l’adresse électronique suivante : «contact@revelexpress.fr», sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

L’Utilisateur/Client est avisé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le présent article est complété par la Politique de Confidentialité du Site.

 

Article 16 – Loi applicable – Litige

16.1 Les CGV sont soumises à la loi française et rédigées en langue française.

16.2 En cas de litige, l’Utilisateur/Client s’engage préalablement à toute action contentieuse à contacter le service client, tel qu’identifié au sein de l’article 13 des Conditions Générales afin de procéder à une tentative de règlement amiable dudit litige. En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige relatif à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente.

16.3 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.