Conditions Générales de Vente

et Conditions Générales d’Utilisation

(Dernière mise à jour le 01/09/2021)

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilises dans les présentes CGV. Les CGV s’appliquent a toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation a régir les relations entre les REVEL EXPRESS Vendeurs et les Acheteurs de Produits, a l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et REVEL EXPRESS ou entre les Vendeurs et REVEL EXPRESS. Les relations entre les Acheteurs et REVEL EXPRESS sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et REVEL EXPRESS sont régies par les CGU Vendeur.

REVEL EXPRESS n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indique sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échanges par REVEL EXPRESS ou par les enseignes Revel Proxi, Revel P’tit déj, Revel Eat ou Revel Apéro.

L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre.
L’Utilisateur doit s’assurer au préalable que :

  • Il est capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité, ou être mineur émancipé) ;
  • Il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder à la Plateforme (notamment la compatibilité de son équipement informatique à la Plateforme). L’Utilisateur renonce à se prévaloir ultérieurement de toute incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la Plateforme.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentes sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaitre leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5) Le Vendeur est informe par
REVEL EXPRESS qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage a confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvres suivant l’information reçue telle que visée au point 5).
En l’absence de confirmation de la commande dans le délai vise au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annule et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assure que son compte bancaire ne sera pas débite.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur a l’aide de l’outil de messagerie mis a disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assure que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier ou un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs a la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier

Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informes de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est vise par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adresse a l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai vise et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédies par le Vendeur suivant les modalités fixées a l’article 3.
9) L’Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit

commande. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionne dans un délai de 21 jours a compter de la date de débit de son compte bancaire.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnes en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandes en utilisant l’outil de messagerie mis a disposition dans le cadre du Service.

10) L’Acheteur est invite a évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues a l’article 7.

2. Prix et paiement 

Le prix d’achat du Produit est fixe par le Vendeur. Il est mentionne en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers etant ajoutes avant la validation de la commande suivant soit le bareme precise a l’article 3 ci-apres soit le bareme indique par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation a sa charge de payer le prix indique.

2.1 Commandes portant sur les boissons alcoolisées :

Conformément aux termes de l’article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer une Commande via notre Plateforme, l’Utilisateur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques si nous en avons connaissance, sera refusée. La violation de ce qui précède engage la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de commande de boissons alcoolisées, la date de naissance de l’Utilisateur pourra être vérifiée à la livraison.

Toutefois Revel Express précise aux Utilisateurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcooliques doivent être consommées avec modération.

3. Modes et frais d’expedition

Les modalites de livraison suivantes sont proposees, dans les conditions definies ci-apres, a l’Acheteur :

livraison en express

Les conditions de livraison (transporteur, delais de livraison et les couts de livraison) applicables a chaque Produit seront determinees par le Vendeur et indique dans les Conditions Particulieres.
Les frais de livraison des Produits sont calcules comme suit :
Le Vendeur s’engage a adresser a l’Acheteur le ou les Produits commande(s) dans un delai de
2 jours ouvres suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expedier les Produits dans le delai vise. Les Produits sont livres a l’adresse indiquee par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminee dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est des lors de la seule responsabilite de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique a REVEL EXPRESS a cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achete sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Des le moment ou l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandes, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transferes.

Reserves

Lors de la reception du ou des Produits commandes, l’Acheteur doit notifier au Vendeur a l’aide de l’outil de messagerie mis a disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes reserves sur le Produit livre (par exemple : colis endommage, deja ouvert…).
Le Vendeur informera Revel Express de facon precise de l’expedition de chaque commande (si la commande de l’acheteur a ete expediee en plusieurs envois, le Vendeur precisera a REVEL EXPRESS quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais de compte vendeur. A defaut d’une telle information, REVEL EXPRESS pourra annuler la transaction concernee.

4. Droit de retractation

Conformement aux dispositions legales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un delai de 14 jours a compter de la reception du (des) Produit(s) commandes pour exercer, aupres dudit Vendeur, son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalite
En cas de commande contenant plusieurs Produits passee aupres d’un meme Vendeur, ce delai de

14 jours court a compter de la reception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de retractation dans le delai susvise, seul le prix du ou des Produits achete(s) et les frais d’envoi seront rembourses les frais de retour restant a la charge de l’Acheteur.

Les retours sont a effectuer dans leur etat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique a celui utilise lors de l’expedition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent egalement etre accompagnes d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisee.

Conformement a la reglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de retractation ne peut etre exerce pour

  • les enregistrements audio, video ou de logiciels informatiques descelles apres la livraison.
  • De fourniture de biens qui ont ete descelles par le consommateur apres la livraison et qui ne peuvent etre renvoyes pour des raisons d’hygiene ou de protection de la sante ;
  • De fourniture d’un journal, d’un periodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement a ces publications ; L’Acheteur exerce son droit de retractation directement aupres du Vendeur concerne a l’aide
  • du formulaire-type de retractation ci-joint en Annexe a adresser au Vendeur a l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs echanges via l’outil de messagerie mis a disposition dans le cadre du Service
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonte de l’Acheteur de se retracter sans aucune ambiguite, et mentionnant la commande concernee par cette retractation a l’aide de l’outil de messagerie mis a sa disposition dans le cadre du Service. Une fois le formulaire ou la declaration de retractation envoyee au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernes au Vendeur dans un delai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la decision de l’Acheteur de se retracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits a l’adresse indiquee par le Vendeur a l’aide de l’outil de messagerie mis a disposition dans le cadre du Service.
    Le remboursement des Produits retournes est effectue par REVEL EXPRESS dans les conditions suivantes :

REVEL EXPRESS procedera au remboursement des sommes versees (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours a compter de la date a laquelle le droit a ete exerce aupres du Vendeur et que REVEL EXPRESS en aura ete informe ; selon le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande. Cette date de remboursement pouvant etre differee jusqu’a recuperation du Produit ou jusqu’a ce que l’Acheteur ait fourni simultanement au Vendeur et a REVEL EXPRESS une preuve de l’expedition du Produit, la date retenue etant celle du premier de ces faits.

5. Litiges – Contestations – Reglement en ligne des litiges

5.1 Traitement des reclamations
A tout moment, l’Acheteur a la possibilite de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, reclamation relative aux Produits commandes en utilisant l’outil de messagerie mis a disposition dans le cadre du Service notamment pour faire

valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis a la disposition un bouton dedie permettant a tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un delai de 90 jours, toute reclamation concernant les Produits commandes, (par exemple : produit non recu, etc.).
Au-dela de ces delais, l’Acheteur conserve la possibilite de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandes en utilisant l’outil de messagerie mis a disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement regles entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas echeant a l’aide de l’outil de messagerie mis a leur disposition sur le Service.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir a la resolution amiable du litige.

Neanmoins, dans le cas ou le Vendeur n’aurait pas resolu le litige l’opposant a l’Acheteur dans un delai de 8 jours ouvres a compter de la reception de la reclamation, REVEL EXPRESS se reserve le droit, apres en avoir prealablement informe le Vendeur, de proceder au remboursement du Produit aupres du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite deduit des sommes a reverser par REVEL EXPRESS au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige declare donnera lieu soit au renvoi du Produit commande soit au remboursement.

5.2 Plateforme de Reglement en Ligne des Litiges :

Conformement a l’article 14 du Reglement (UE) n°524/2013, la Commission Europeenne a mis en place une plateforme de Reglement en Ligne des Litiges, facilitant le reglement independant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europeenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Garanties

Conformement aux dispositions legales en vigueur relatives a la conformite du bien au contrat ou aux vices caches (visees dans l’encadre ci-dessous et dont les textes sont rappeles en Annexe des presentes CGV) les Produits defectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas a la commande seront rembourses ou echanges au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent etre retournes au Vendeur dans l’etat dans lequel ils ont ete recus avec l’ensemble des elements (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d’envoi seront rembourses a l’Acheteur sur la base du tarif facture et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s’effectuera par re-credit du moyen de paiement utilise lors de la commande. Ces garanties sont sans prejudice du droit de retractation prevu a l’article 4. Il est rappele que dans le cadre de la garantie legale de conformite, l’Acheteur :

  • beneficie d’un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir vis-a-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l’article L.
    217-9 du code de la consommation ;
  • est dispense de rapporter la preuve de l’existence du defaut de conformite du bien durant les six mois suivant la delivrance du bien. Ce delai est porte a 24 mois a compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie legale de conformite s’applique independamment de la garantie commerciale pouvant eventuellement couvrir votre bien. Il est rappele que l’Acheteur peut decider de mettre en œuvre, vis-a-vis de son Vendeur, la garantie contre les defauts caches de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothese, il peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction du prix de vente conformement a l’article 1644 du Code Civil.

7. Evaluation des Vendeurs

REVEL EXPRESS met a la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’evaluer la performance des Vendeurs a l’issue de la confirmation de la reception des Produits commandes.

Cette transparence permet aux Acheteurs de selectionner des Produits chez les Vendeurs les plus serieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appreciation est realisee suivant des criteres d’evaluation et par l’attribution d’etoile(s) par les Acheteurs. A ce titre,
REVEL EXPRESS n’assure aucun controle de l’appreciation realisee par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois etre amenee a supprimer, sans preavis, toute appreciation dont le contenu lui aurait ete signale comme etant illicite. Les evaluations laissees par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Securisation

Le Site fait l’objet d’un systeme de securisation : REVEL EXPRESS a adopte le procede de cryptage SSL mais a aussi renforce l’ensemble des procedes de brouillage et de cryptage pour proteger le plus efficacement possible toutes les donnees sensibles liees aux moyens de paiement utilisees sur le Site.

9. Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont tenues pour non valides ou declarees comme tel en application d’une loi, d’un reglement ou d’une decision definitive d’une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portee.

10. Loi applicable

Les presentes conditions generales sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation et/ou a leur execution releve des juridictions francaises.

Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas echeant :
o s’il correspond a la description donnee par le Vendeur et possede les qualites que celui-ci a presentees a l’acheteur sous forme d’echantillon ou de modele ;

o s’il presente les qualites qu’un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l’etiquetage ;
2. Ou s’il presente les caracteristiques definies d’un commun accord par les parties ou est propre a tout usage special recherche par l’acheteur, porte a la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepte.

Article 8 : Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Toute personne commandant sur le site s’engage par conséquent à être majeure et a accepter les conditions générales de vente.

Article L. 217-12 Code de la consommation
L’action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l’acquisition ou de la reparation d’un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute periode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir. Cette periode court a compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise a disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinea 1er Code civil
L’action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l’acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice.

Conditions générales d’utilisation 

Preambule

La Place de Marche Revel Express est un service propose par REVEL EXPRESS, Z.I de la POMME – 31250 REVEL, N° TVA: FR 10 848347126

SASU METTI met en place, sur www.Revelexpress.com (ci-apres le « Site »), une Place de Marche permettant a des acheteurs majeurs (ci-apres « Acheteurs » ou « Vous »), apres inscription, de rentrer, par son intermediaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, egalement inscrits sur le Site (ci-apres « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits proposes a un prix ferme (ci-apres le « Service »).

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux presentes Conditions Generales d’Utilisation Acheteur (ci-apres les « CGU Acheteur « ) sans restriction ni reserve. Cette acceptation se materialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes realisees par l’intermediaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant a elles regies par les Conditions Generales de Vente du Service (ci-apres les « CGV »), qui doivent egalement etre acceptees par l’Acheteur lors de chaque achat, elles completent les presentes CGU Acheteur.

1. Objet

Les presentes CGU Acheteur ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles REVEL EXPRESS met a la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilises pour acheter des Produits aupres des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitue d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de regler le prix des Produits, de confirmer la reception des Produits.

Il integre egalement un systeme de notation permettant a l’Acheteur d’evaluer la qualite de ses relations avec les Vendeurs.
Les transactions effectuees via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. REVEL EXPRESS n’est en aucun cas reVendeur des Produits proposes par les Vendeurs par l’intermediaire du Service. Ainsi, les Produits achetes via le Service ne pourront etre repris ni echanges par REVEL EXPRESS.

En cas de non-respect des presentes Conditions Generales d’Utilisation Acheteur, REVEL EXPRESS se reserve le droit d’interrompre de maniere temporaire ou definitive l’acces au Service a l’Acheteur concerne. Chaque Acheteur s’engage a conclure les achats en toute bonne foi.

3. Acces au service

L’acces au Service par les Acheteurs est reserve a une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur declare agir a titre prive.
Outre l’acceptation des presentes CGU Acheteur, l’acces au Service est subordonne a l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les donnees permettant votre identification.

Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez a ne fournir que des informations exactes, puis a informer REVEL EXPRESS sans delai de tout changement les affectant, en utilisant l’adresse de messagerie mis a votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, l’acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe crees lors de l’ouverture de son compte. L’acheteur s’engage a les conserver secrets et a ne les divulguer a aucun tiers. En effet, le vendeur sera seul responsable de l’acces au Service grace a ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de detournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez a en avertir immediatement le service client Revel Express.

4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts eventuels de la connexion, dont le prix depend de votre operateur de communication electronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits a des Vendeurs est payant, dans les conditions prevues dans les CGV.

5. Propriete intellectuelle

5.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou representes sur le Site sont strictement reserves au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriete intellectuelle, pour toute la duree de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformement aux dispositions du Code de la propriete intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage prive, sous reserve de dispositions differentes voire plus restrictives du code de la propriete intellectuelle, est autorisee. Toute reproduction, representation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des elements se trouvant sur le Site ou qui y sont incorpores est strictement interdite.

5.2 – Les denominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont proteges au titre du droit des marques. La reproduction ou la representation de tout ou partie d’un des signes precites est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation ecrite prealable du titulaire de la marque.

5.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et specifiques reglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables a ces publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables a ces Produits et REVEL EXPRESS ne saurait etre responsable des utilisations qui pourraient etre faites de ces Produits dans ce cadre.

6. Responsabilite

La responsabilite de REVEL EXPRESS envers l’Acheteur ne peut etre engagee que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un prejudice directement lie a ces faits. Elle ne peut etre engagee pour les prejudices indirects. La responsabilite de REVEL EXPRESS ne peut non plus etre engagee du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus etre engagee a raison de faits imputables a un tiers au Service.

En outre, conformement a l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’economie numerique, REVEL EXPRESS ne saurait voir sa responsabilite engagee a raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appreciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles apres avoir ete informee de leur illiceite dans les conditions prevues par cette loi.

Enfin, REVEL EXPRESS decline toute responsabilite en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermediaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste etrangere. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits par le Vendeur sera redirigee vers le Vendeur designe, qui assumera l’entiere et seule responsabilite a ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appreciations qu’il fait sur le Site, et s’engage a garantir a premiere demande a indemniser et dedommager SASU METTI de tout dommage, perte, manque a gagner, que REVEL EXPRESS pourrait subir si sa responsabilite se trouvait engagee par un tiers, du fait d’une action liee a cette utilisation du Service par l’Acheteur.